Conditions Générales de Vente

IDENTIFICATION :

Article 1 : Identification




Ce site web appartient et est géré par FORMES EQUESTRES.


PADD  est une marque déposée à l'INPI



Pour le site web www.PADD.FR :
Siège social : 


FORMES EQUESTRES
10, rue du Général de Castelnau


75015 PARIS
                    
Enregistrée sous le numéro RCS  318827003
   SIRET : 31882700300043
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 08318827003


Article 2 : Champs d'Application et Modification des présentes Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent  entre la société FORMES EQUESTRES désignée sous le sigle "PADD.FR", 10, rue du Général de Castelnau 75015 PARIS (qui pourra aussi être désignée sous l'expression « Nous » dans les présentes CGV) et visiteur effectuant ou non un achat via le site PADD.FR (désigné sous l'expression  "Vous", "le Client" ou "l'Acheteur" dans les présentes CGV).

COMMANDE :

Article 3 : Votre commande


3-1 Vous pouvez passer commande :


- Sur Internet : www.PADD.FR


3-2  Pour valider une commande sur PADD.FR vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer cette commande
. Pour valider une commande, vous devrez vous être préalablement enregistré en renseignant obligatoirement une adresse de courrier électronique et un mot de passe qui vous sont strictement personnels.
Votre mot de passe et votre adresse électronique vous donneront accès à votre compte sur le site PADD.FR.  Ne communiquez pas ces identifiants à des tiers. PADD.FR  ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via, ou sur votre espace "Mon Compte" par un tiers auquel vous auriez transmis vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte Padd suite à une faute ou une négligence de votre part.


A compter du moment où vous avez enregistré votre commande en cliquant sur le bouton "Valider ma commande" du Panier de commande en ligne, vous êtes considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, la quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison correspondants au contenu de votre panier.



Après avoir validé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Si après avoir validé votre commande, vous ne recevez pas de confirmation de la part de PADD.FR, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clientèle. /faq



La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de prise en compte de la commande par PADD.FR.


PADD.FR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à un événement de force majeure.

3-3  Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition et de dédouanement (voir expédition /délais et coûts).



3-4  - PADD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix sont valables uniquement sur le site Padd.fr.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Malgré nos mises à jour régulières, il se peut qu'un ou plusieurs articles figurant sur PADD.FR  comportent une erreur de prix. Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article.
 En cas d’erreur, nos services vous contacterons.
Si l’Acheteur  n'accepte pas la modification du prix, PADD procédera alors à l'annulation de la commande et au remboursement de toutes les sommes réglées pour la commande concernée. 


3-5 Selon les zones géographiques et  pour des commandes expédiées hors communauté européenne, Le Client paiera le prix hors taxe pour les produits de sa commande.
Toute commande passée sur PADD.FR et livrée en dehors de la France pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane conformément à la règlementation du pays de destination (octroi de mer). Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article demeurent intégralement à votre charge et relèvent de votre responsabilité. PADD n'est pas tenu de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.



3-6 - Clause de réserve de propriété, les produits demeurent la propriété de PADD  jusqu'a l'encaissement du montant total de la commande.



3-7 – Disponibilité - Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.


3-8 – Indisponibilité - Cependant, malgré notre volonté de mettre à jour notre base de données, il se peut qu'un article de votre commande soit présenté disponible mais qu'au moment de la préparation de votre commande celui-ci s'avère indisponible.
Tous les articles commandés et non livrés ne sont pas maintenus en commande.
En cas de livraison incomplète, les articles non expédiés ne seront pas débités ou seront remboursés en cas de paiement par chèque ou Paypal.


 PAIEMENT :

Article 4 :  Paiement


4-1 Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

4-2 Toutes les commandes sont payables en euros.

4-3 Aucune commande ne sera expédiée sans le paiement total de ladite commande.


4-4 Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande :

► Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) - via l'interface de paiement du site sécurisé du CIC
► Par Paypal
► Par virement bancaire

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.


4-4-1 Paiement par Carte Bancaire

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire Vous concernant ne transite via le site PADD.FR. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le CIC.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le débit de votre paiement est présenté en banque à l'expédition de votre commande.
Grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Vous pouvez transmettre en toute sécurité le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.


PADD.FR n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, et afin de vous protéger contre une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, PADD.FR  pourra vous demander de fournir des documents complémentaires :
* Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
* Formulaire de vérification d’identité dûment complété et signé par la personne effectuant le paiement ;
* Photocopie de la carte d’identité du titulaire de la carte.
A défaut de réception de ces documents sous quarante-huit (48) heures suivant la demande de PADD.FR, votre commande pourra être annulée de plein droit par PADD.FR et sera considérée comme définitivement supprimée.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

4-4-3  Paiement via Paypal
Voir conditions générales de vente Paypal :

https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full

4-4-4  Paiement refusé

En cas de rejet du paiement par la Banque le jour de l'expédition de votre commande, PADD.FR vous contactera par mail ou par téléphone afin de vous en informer. Vous pourrez alors annuler votre commande ou spécifier un autre moyen de paiement.
Sans accord des parties, PADD.FR se réserve le droit d’annuler votre commande.

4-4-5  Paiement par code promotion
Si l'Acheteur a en sa possession un libellé de coupon de réduction, il pourra l'utiliser en inscrivant ce code dans la partie du panier de commande dédiée à cet effet. 
   

* Les coupons de réduction doivent être utilisés dans le strict respect du libellé de l'opération. Malgré notre attention portée à l'application de la réduction, si un coupon validé ne correspondait pas au libellé de l'opération en cours, ou si un coupon est validé pour un montant inférieur au montant minimum prévu pour l'application de la réduction, la commande sera annulée automatiquement.
Les coupons de réduction sont incessibles et indivisibles et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur d’échange ou de remboursement, être vendus ou monnayés sous quelque forme que ce soit. Ils ne sont pas remplacés en cas de perte, de vol ou de destruction et ne peuvent pas être prolongés au-delà de leur durée de validité.

EXPEDITION ET LIVRAISON : 


Article 5 : Expédition et délai de livraison


PADD.FR  est déchargé de son obligation de livrer dans les délais prévus dans les cas de force majeure comme les grèves du personnel de ses transporteurs habituels,neige, verglas, incendie, inondation...
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison de notre transporteur ou de la poste. Le client peut demander la résiliation du contrat de vente par mail , dès le premier jour de retard constaté. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la demande.

5-1 Délai de livraison

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement. Le délai moyen est de 8 à 10 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de paiement par carte bancaire les délais indiqués sont des délais moyens à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Pour tout autre moyen de paiement, la commande ne sera traitée qu’à réception de l’intégralité du paiement.

Pour les livraisons autre que la France métropolitaine, le délai d’acheminement 8 à 21 jours ouvrables, selon les destinations.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par mail. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente ou par le commanditaire


Pendant la période des Soldes, les délais de livraisons sont de 15 jours ouvrés. 

5-2  Frais de port

5-2-1  Frais de Port France Métropolitaine

Commande inférieure à 49€: 5.90 €


Franco de port à partir de 49€.

L’expédition de certains articles lourds (produits en gros conditionnement, selle, etc.) entraine un surcout qui vous sera ajouté au montant total de votre panier lors de la validation de votre commande.


5-2-2  Frais de Port Union Européenne 



Le montant des frais de port pour une expédition hors France métropolitaine est forfaitaire par rapport au poids de la commande.
    
5-2-3  Frais de Port Autres Destinations

Le montant des frais de port pour une expédition hors France métropolitaine et Union Européenne est forfaitaire par rapport au poids de la commande.



5-3  Moyen de livraison

LES MARCHANDISES VOYAGENT DANS TOUS LES CAS AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE. 

Nous apportons le plus grand soin à l’emballage et à la protection des articles expédiés.

PADD.FR  vous livre en So Colissimo Liberté :
L'Acheteur est livré à l’adresse indiqué lors de la commande.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer le(s) colis en bureau de poste.

Le destinataire doit impérativement vérifier l’état des colis et leur contenu devant le transporteur. En cas de produits manquants, de dommages... une réserve précise et détaillée doit être émise sur le bordereau du transporteur. 

Prévenez nous par email (net@padd.fr) ou par fax (+33 (0)1 69 21 03 61 ) et confirmez nous vos réserves en lettre recommandé sous 48h.
Si cette procédure n’est pas respectée, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Voir la procédure de retour FAQ :/faq




5-4  Conformité des produits



Conformément à l’article L.111.1 du code de la consommation, la base de donnée du site PADD permet au client, avant la conclusion du contrat de vente de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.

Les produits présentés par la société PADD sont décrits et présentés avec une grande exactitude.

Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne sont presentés qu'a titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de la société PADD. 

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la responsabilité de la société PADD ne pourrait être engagée ; ni même la validité du contrat de vente.

En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 6.


5-5  Problèmes de livraison



En cas de commande égarée par la poste, signalez le au service PADD.FR (lien –FAQ), qui ouvrira une enquête auprès des services de La Poste. Vous ne pourrez être remboursé qu'à la suite de cette enquête.
PADD.FR pourra vous demander de fournir les documents nécessaires à la mise en place de cette enquête (tels que numéro de suivi du colis, copie de Votre carte d’identité, attestation d’adresse, lettre sur l’honneur de non réception du colis, etc).
PADD.FR vous tiendra informé de l’évolution de l’enquête dans les plus brefs délais et Vous contactera afin de mettre en œuvre  au choix de l’acheteur  un échange ou un remboursement (voir rubrique échange / remboursement /faq ).
A noter, les enquêtes ouvertes auprès des services de Postes peuvent être longues (minimum 1 mois).

REMBOURSEMENT


Article 6 : Satisfait ou remboursé

Votre certificat de garantie est constitué par votre facture. Conservez là. 

Sur le site Internet, vous bénéficiez de la loi « SATISFAIT OU REMBOURSÉ».


6-1  Modalités de mise en œuvre


Vous disposez d'un délai de 365 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ( conformément à l article L.121-20 du code de la consommation).

Le consommateur devra supporter les frais de renvoi des produits concernés, conformément à la directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative au contrat à distance.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine,  neufs et en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat et du numéro de retour sur le colis.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis  ou ayant suivi une utilisation anormale par le Client seront sujet à décote à l'appréciation du Vendeur.

A noter que les livres et DVD, les protections de tête, les produits périssables et sous-vêtements ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés de même que les articles personnalisés avec initiales ou signatures.

Voir la procédure de retour/faq

6-2  Remboursement


Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5-4, 5-5 et 6-1 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la preuve de réexpédition des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par Carte bancaire (montant créditer directement sur votre carte) ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation mentionnés lors de la commande.
Si notre responsabilité est engagée, les frais de port retour restent à la charge de Padd.fr, dans ce cas nous vous ferons parvenir un bordereau de retour.

Le montant du remboursement sera égal au prix TTC (toutes taxes comprises) de l' article retourné augmenté du montant des frais d'envoi pour les expéditions en France et UE.

RETOUR ET ECHANGE :


Article 7 :  Retours - Echanges

L'échange, le retour ou le remboursement est possible uniquement au service des expéditions de PADD.FR

7-1  Modalités des retours et échanges

En cas d’échange d’un article, Vous disposez d’un délai de 365 jours pour nous retourner les articles qui ne Vous conviendraient pas.

Pendant les Soldes, le delai de retour est de 8 jours.

Ce droit de retour ne s’applique pas :

- Aux produits commandés en quantité 
- Aux commandes spéciales
- Aux destockages

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni échangés.

Tous les retours devront être accompagnés d'une copie de la facture d'achat ainsi que la ou les références souhaitée(s) en échange.

Les frais de port retour et de réacheminement seront à la charge de l’Acheteur.

En cas d’échange pour un article moins cher, un remboursement sera effectué.
En cas d’échange pour un article plus cher, l’Acheteur devra joindre un chèque de montant de la différence des produits augmenté du montant des frais de port de réacheminement. (Voir Article 5-2 « Frais de port »)

En cas d’erreur de livraison, les frais de port retour et de réacheminement seront à la charge de PADD.FR.
Voir la procédure de retour /faq

GARANTIE ET CONFIDENTIALITE : 

Article 8 : Réserves de propriété et Garanties


8-1  Réserves de propriété

PADD.FR  se réserve la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'Acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).


8-2  Garanties et responsabilités

8-2-1  Garanties du site PADD.FR


Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont pas contractuels et n'engagent nullement PADD.FR
; Au cas où un éditeur ou fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de PADD.FR ni même affecter la validité de la vente.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous bénéficiez pour les articles, d'une garantie Vous permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.



8-2-2  Garanties d’accès au site PADD.FR

Le visiteur ou Client est totalement responsable des moyens d'accès au Site PADD.FR
Les frais de télécommunication pour accéder à l'Internet et la navigation sur le site PADD.FR sont intégralement à la charge du visiteur ou client.
En navigant sur le site PADD.FR, vous devenez de facto détenteur d'une licence temporaire pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous ne pouvez télécharger, copier ou photographier tout élément de celui-ci sans notre autorisation écrite et expresse. 

Les éléments constitutifs du site PADD.FR  ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Toute utilisation du nom de domaine PADD.FR ou la marque déposée PADD est strictement interdite sans accord express et écrit. 


8-2-3  Garanties des produits

Votre certificat de garantie est constitué par votre facture. Conservez là. 

La garantie des articles vendus sur le site PADD se limite dans tous les cas à celle des fabricants. La responsabilité de la société PADD ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées.
La société PADD ne peut être responsable des détériorations et casses dues à une défense de votre cheval.

Les marchandises ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclues de la garantie.

PADD n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains produits par une personne non autorisée par nos services.

Dans le cas de la garantie « vice caché », nous rappelons au client qu’il doit agir dans un « bref délai » à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence d’un tel vice caché.




Article 9 : Protection des données personnelles


Nous sommes amenés à enregistrer certains éléments tels que vos noms, vos prénoms et adresses afin d’assurer un service à distance complet. 

La loi informatique et liberté du 06/01/78 vous garantit un droit d’accès et de modification de ces informations.
Ces informations nécessaires au traitement de vos commandes ne sont recueillies qu’à usage interne. 

Si vous le désirez, (vous pourrez l'indiquer au moment de votre commande), nous pourrons le cas échéant communiquer votre adresse à d’autres sociétés du groupe PADD qui vous proposeront d’autres services et prestations, ainsi que vous tenir au courant des nouveautés sur notre site. 

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas être contacté, signalez-le nous par email ou par courrier à : 



PADD Net

85 Av du Général de Gaulle

91 170 Viry Châtillon





En précisant vos nom, prénom et adresse. 

Toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous donnez. Elles ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. PADD vous certifie la confidentialité de vos données. 

L'utilisateur est informé que le traitement automatisé d'informations sur ce site, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1265633 du 2 décembre 2007.

 

FIDELITE : LA CARTE PADD :

Article 10 : PADD :La carte


La carte de fidélité PADD :

Valable en magasin et sur Internet, il vous suffit d'effectuer cinq achats en deux ans  pour obtenir une remise de 5%, à valoir sur votre sixième achat,  sur la valeur globale de vos 5 précédents  achats (les achats de plus de 2 ans sont considérés comme échus et non comptabilisés).


Exemple : 
Vous avez effectué cinq achats en 2 ans d'une valeur moyenne de 70 € - Total = 350 €

--> Vous bénéficiez d'une remise de 17,5 € lors de votre sixième achat.

En aucun cas, votre remise pourra vous être remboursée.

Le programme de fidélité PADD.FR  permet à son titulaire de bénéficier des avantages fidélité suivants dans les conditions ci-après définies uniquement pour la vente en ligne :

- Nombre de commandes par jour illimité.  
- Tous les modes de paiement

- Ne sont pas inscrits sur la carte: 
Les services, les articles en promotion, soldes, déstockage.


- Seuls les articles signalés d'un logo (mettre le logo)
sur le site sont pris en compte pour le calcul de votre remise.

Lors de vos achats en ligne, l’Acheteur pourra adhérer au programme fidélité :

- soit en cochant la case « je m’inscris au programme fidélité » - Votre carte sera alors créée automatiquement par nos services et reliée à votre compte.

- soit en entrant le numéro inscrit sous le code barre de la carte que votre magasin vous aura remis.

A chaque achat sur le site PADD.FR, le montant de remise prévisionnelle sera indiqué. Lors du 6ème achat, le montant de la remise sera déduit du montant total de la commande, à condition que celle-ci soit supérieure ou égale au montant de la remise. Dans le cas contraire, la remise sera reportée.

Lors de la préparation de la commande, PADD.FR vérifiera que la remise PADD : La Carte est toujours valable ou n’a pas été utilisé dans un autre magasin.

Si l’Acheteur qui a commandé sur le site PADD.FR avec sa remise PADD : La Carte, a également utilisé sa remise en magasin, PADD.FR vous contactera par mail ou par téléphone afin de mettre en place un nouveau paiement.
Sans accord des parties, PADD.FR se réserve le droit d’annuler votre commande.

MENTIONS LEGALES

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente



Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou particuliers les tribunaux de Paris (France) seront compétents.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.



Article 12 : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs,  process et  l'intégralité des énoncés de nos C.G.V. doivent expressément être acceptés sans réserve pour valider une commande sur notre site PADD.FR En les acceptant, vous déclarez et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance.



Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par PADD.FR